27 février 1989, la société MJA, en la personne de Mme [A], étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

27 février 1989, la société MJA, en la personne de Mme [M], étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

demandé la résolution de ce plan pour cause de non-paiement d'une annuité ; Attendu que la société Fantasia fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir

des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées aux saisons ; que la société Appui Viti 33 qui met au service des exploitants viticoles des ouvriers

ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire ouvrir

volonté de ce dernier de ne pas voir utiliser, avant la réhabilitation des lieux, cette dernière, par la victime, qui a néanmoins procédé à des branchements sommaires sans en aviser le prévenu ou son ouvrier

requis, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt, une peine d'emprisonnement avec sursis ; que la cour d'appel aurait dû inviter les parties, et spécialement le prévenu, qui ne saurait être tenu d'ouvrir

peur n'intervenaient pas ; que Michèle Y... réussissait à s'emparer du couteau de son agresseur, dont celui-ci la dépossédait aussitôt, puis à repousser ce dernier vers la fenêtre qu'elle parvenait à ouvrir

Y... était un ouvrier habitué au travail de ragréage des panneaux de béton et qu'il utilisait le matériel, lequel n'était nullement contraire à une quelconque réglementation et qui avait été jugé satisfaisant

par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ne pouvaient dès lors, dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée, prendre l'initiative d'ouvrir

a déclaré Y... coupable d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier

conseillers rapporteurs, dont le rapport a été purement et simplement entériné par le conseil de prud'hommes, faisaient expressément valoir que le raisonnement retenu n'avait pour vocation que d'ouvrir

injonction de communiquer, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées des articles 11, 15, 132 et 142 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision d'ouvrir

(la SCP) dont les membres sont inscrits au barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau

X... au titre de l'indemnité de non-concurrence en retenant que celuici travaillait sur des listes nominatives et non sur des secteurs géographiques, condition pour ouvrir droit à la compensation prévue

X..., qui donnait les ordres et supervisait le travail des ouvriers, n'était pas nécessairement responsable des malfaçons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... que l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective pour les "employés et ouvriers", soit la somme de 23 326,62 francs (7 775, 54 francs x22/10e + 7 775,54 francs x12/15e) ; qu'en

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du gérant d'une