#Begäran om förhandsavgörande – Romkonventionen – Tillämplig lag – Gränsöverskridande fusion – Direktiv 78/855/EEG – Direktiv 2005/56/EG – Fusion genom absorption – Borgenärsskydd – Övergång av det överlåtande

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, informée d'un projet de fusion de cette caisse avec celle du Crédit agricole

A C et Mme B E, représentés par Me Désert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 avril 2023 par laquelle le conseil départemental du Calvados a décidé la fusion des secteurs actuels

aux honoraires payés à cette dernière société, reprochant à la société Fidal d'avoir commis une faute en ayant établi les déclarations de taxe professionnelle sans tenir compte dans l'opération de fusion-absorption

la Société générale (la banque), outre deux comptes personnels, des comptes dits " à rubrique " pour chacune de ses clientes ; que le 15 décembre 1983, la GIRFE a obtenu de la banque une lettre de fusion

travaux de voirie et réseaux divers, incombant à cette société en sa qualité de lotisseur ; que, selon une convention en date du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion

de l'Hérault ; Aux motifs que l'article L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Burgodam par la société Ausspar, ni remettre en cause le principe de l’amortissement des titres ADP 2 tout en alléguant qu’il existerait une soulte qui représenterait l’intégralité de la valeur de la fusion

1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUTUN, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE, PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1973, ERIGEE EN UNE COMMUNE UNIQUE APRES FUSION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2003, la société Petitjean Industrie a absorbé la société Petitjean, la société issue de cette fusion prenant la dénomination

l'association " Commune libre de Saint-Pantaléon " tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 novembre 2012 prononçant la suppression de la commune associée de Saint-Pantaléon par fusion

, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion.

société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses associés la société Groupement Aptésien de la cerise industrielle Aptunion (société GACI-Aptunion) qui avait absorbé par voie de fusion

QUE CHAQUE CONTRAT PRECISAIT POUR L'EMPLOI CONFIE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET LE MONTANT DES INDEMNITES A VERSER AU CAS DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD FUT ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

territoires a rejeté sa demande tendant au retrait transitoire, pour l'année 2023, d'une part, de l'article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion

suspension de l'exécution de la délibération n° 2025-181, en date du 26 juin 2025, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois a décidé d'approuver l'opération de fusion

de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que dans le cas de l'absorption du bailleur par le preneur, le contrat de fusion