COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive de gérer

X..., dirigeant de la société, a été condamné à supporter une partie des dettes de la personne morale et à une interdiction de gérer pendant une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé et blanchiment a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de gérer

apos;entreprise ; qu'en retenant que l'article L. 3242-1 du code du travail interdisait à l'employeur, association du secteur sanitaire et social ayant une activité continue et devant gérer

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que M. X... a assigné en intervention forcée M.

. ; que néanmoins la présence du véhicule 205 Peugeot de Séverine B... a été décrite par un témoin présent sur les lieux avant la collision ainsi que la présence d'un véhicule genre Fiat Uno foncé ; que

parfaitement les attributions et spécificités de ces professions, ayant toujours travaillé dans ce secteur d'activité ; que l'on observera à la lecture du jugement du tribunal de commerce que l'interdiction de gérer

vérifications d'usage qu'il avait effectuées dès l'ouverture du compte lui avaient appris que le gérant de droit était interdit bancaire; qu'il ne pouvait ignorer par ailleurs les interdictions de gérer

alors, d'autre part, que la marque emblématique constituée d'un rectangle jaune de certaines proportions (côtés verticaux sensiblement deux fois supérieurs aux côtés horizontaux) ne constitue pas un "genre

Paris, chambre 5-14, en date du 7 décembre 2020, qui a condamné la première, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et une interdiction définitive de gérer

des cinq années antérieures au décès ; que si le juge est saisi de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer

Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2024, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trente mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis, quinze ans d'interdiction de gérer

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Agen, 13 décembre 2000 et 15 juin 2004), qu'en 1994, le Centre hospitalier de Condom a consenti à la société Gasconne d'HLM du Gers

Gouesnou Villages Nord " et autres tendant à l'annulation de la délibération du 14 février 2003 du conseil de la communauté urbaine de Brest en ce qu'elle a approuvé la création d'une aire d'accueil des gens

#Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) и др. срещу Европейска комисия.

    Thus, the first applicant requested GEL 15,000 (EUR 7,000).

ajoutent que "c'est avec raison que le tribunal a considéré que les voies de fait qui caractérisent le délit reproché sont constituées par toute action volontaire, même non violente, susceptible de gêner