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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 411-84
de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier.
Article 1
chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ; 2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ; 3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements
, commerciaux des grandes entreprises. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 372e Juristes. 373a Cadres
Article L621-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14
Elle peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier, après notification à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes dont relève
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par ces organismes.
Article R114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
Article 511-9
En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires
Article 560-8
En vue d'admettre comme participant au système de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'il gère un établissement mentionné au 6° du II de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le dépositaire central s'assure notamment et documente
Article D420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées
Article L632-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 02 > 14
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité
Article R253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Article R931-2-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
Article L451-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46
Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats
Article R211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
Article 4
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués
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