juillet 2005 ; que dans un premier temps, étant donné que le demandeur a été débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 01 juillet 2002 au 31 décembre 2003, il convient de dire et juger

    On 26 July 2016 counsel for the applicant contacted the registry of the Rotterdam Regional Court to enquire when the application of 13   July 2016 would be examined.

IARD ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [U] et la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau, JUGER

de lois emploient-elles, par la force des choses, des formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July

société SMABTP ; Le litige porte sur la couverture toiture et bardage de l'ensemble du bâtiment, constituée de bacs en acier fixés sur une charpente en bois avec pose d'un isolant en rouleaux de laine

Au sujet des fissures en façades : - dire et juger le désordre est de nature décennale ; - condamner la société Sma à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge de ce chef

C 9 N° RG 21/03635 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAH6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Audrey

déclarer prescrites les demandes concernant les contrats de travail rompus depuis plus de trente ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, moyen également sans objet en l'espèce, - dire et juger

que ses garanties ne sont pas mobilisables du chef des travaux de reprise ; - de juger que l'exclusion de garantie relative aux travaux réparatoires s'applique à l'ensemble des frais rendus nécessaires

a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la décision du 12 janvier 2011 rejetant sa contestation et l'AMR du 9 mars 2010 à hauteur des droits relatifs au TVIX, soit 768 401 euros, de voir juger

N° Portalis DBYS-W-B7H-MH43 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine GAUTREAU Greffière : Julie

par le conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : Madame [M] [S] Née le 05 janvier 1965 à [Localité 7] (01) [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN

On 22 July 2008 the President of the Chamber decided to extend until further notice the interim measure indicated under Rule 39 of the Rules of Court. 10.

Z..., - dire et juger qu'en tous cas, le CREDIT AGRICOLE a commis une faute en exigeant de M.

concluante, A titre subsidiaire, REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la SARL BET REUNION et la société GREENSTEEL au paiement de la somme de 366.107,24 euros, DIRE ET JUGER

Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023.

PEIGNARD, Avocats au Barreau de VANNES Mme [M] [P] a été engagée le 03 septembre 2001 en qualité de vendeuse au sein de la société Pierpoljac, magasin spécialisé dans la vente de tissus, mercerie, laine