au droit pour l'assuré de choisir son défenseur ; que c'est donc à bon droit qu'après avoir relevé que l'article 4 du contrat faisait, d'une part, bénéficier l'assuré d'une garantie illimitée s'il laissait

, sur l'emballage d'un pain spécial longue conservation qu'il commercialisait était portée la mention " ce pain est stérilisé sous vide " ; que cependant l'analyse bactériologique de cet aliment y laissait

d'autre part, qu'en se référant à des procès-verbaux figurant dans le dossier de l'instruction préparatoire et en déclarant que le comportement de certains des témoins tout au long de la procédure laissait

qu'ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que la banque, laquelle, dès l'ouverture de la procédure collective, avait poursuivi exclusivement les cautions tandis que, dans la même année, elle laissait

EXCEPTIONNELLE CREEE PAR L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE MACHINE ET CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DETERMINE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE " LAISSAIT

COMME DELEGUE L'ATTESTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT EGALEMENT ETE PRETENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LAISSAIT SUBSISTER LES CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES

EXPERT ESTIMAIT NE PAS ETRE EN MESURE DE REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIE APRES LE 23 FEVRIER 1967 ET NE CONCLUAIT PAS SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, CE QUI LAISSAIT

FORFAITAIRE, LE MATERIEL DE TRANSPORT ET LES CONDUCTEURS ET QUI N'ETAIT, EN AUCUNE FACON, CONTRAINT DE PRENDRE A SON PROPRE SERVICE LE PERSONNEL QUE LA LIQUIDATION DU PARC AUTOMOBILE DE LA CEIMAC LAISSAIT

POSSIBILITE DE LES FAIRE REFAIRE, D'AUTRE PART, QUE SA REMUNERATION CONSTITUAIT L'ESSENTIEL SINON LA TOTALITE DE SES REVENUS, QU'ELLE LUI ETAIT VERSEE CHAQUE SEMAINE AVEC REGULARITE ET FIXITE, CE QUI LAISSAIT

SONT SOUMIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EXAMINANT PAS TOUS LES FAITS INVOQUES PAR LES SOCIETES DANS LE CONTREDIT POUR DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT COMMERCIAL TITULAIRE D'UN MANDAT QUI LE LAISSAIT

CONTINUELLES; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DU RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DU CONTRAT QUE QUEL QUE SOIT LE DROIT AFFIRME PAR CE CONTRAT DE TRAVAILLER " PENDANT LES HEURES DE LIBERTE QUE LEUR LAISSAIT

L'EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES ACCIDENTS SURVENUS A SA SECRETAIRE ET QUE, PAR SUITE, IL NE L'AVAIT PAS AUTORISEE A LES DECLARER A L'AIDE DES IMPRIMES SIGNES EN BLANC QU'IL LUI LAISSAIT

PRENDRAIT SA RETRAITE, CET EVENEMENT, S'IL ETAIT INCERTAIN QUANT A SA DATE, ETAIT CERTAIN QUANT A SA REALISATION ET LAISSAIT A LEUR ACCORD LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU

cet accident ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du médecin-expert qu'au moment de l'accident du travail, en 1961, l'intéressé souffrait d'un lumbago et d'une discopathie L5-S1, ce qui laissait

répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, depuis 1980, ne réalisait pas l'objectif qui lui était imparti et laissait

présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament olographe du 27 juillet 1884, Victor X... a légué, à Louis Y..., sa maison et ses dépendances, en stipulant qu'il laissait

remplacer ou refaire les produits, matériels ou travaux réalisés et/ou facturés par l'assuré dans le cadre du même marché concerné par le sinistre», ainsi que le risque d'entreprise ; qu'une telle clause laissait

du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, leur laissait

. ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE INTERDISAIT SEULEMENT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, MAIS LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT

pouvait plus garantir le prix de 28 centimes et proposait un prix de 20 centimes le kilo, précisant qu'elle considérait que le contrat que ses adhérents avaient souscrit était annulé et qu'elle les laissait