le n° 1 590 761 pour désigner divers produits en classes 3, 8 et 21, dont les rasoirs électriques et des dispositifs de coupe manoeuvrés électriquement ou manuellement, exploite en France ces trois marques

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chromos, propriétaire de deux marques

déposée insusceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque ; que tel est le cas de l'usage métaphorique d'une marque par un ouvrage littéraire ou un article de presse ; qu'en décidant

entre les marques en conflit, • la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catia automobiles (la société Catia) était concessionnaire des marques Chrysler

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cidelcem a déposé, le 29 janvier 1982, la marque

durée de 10 ans à la société [E] Holdings Limited (la société [E]), société holding ayant pour activité la production et la commercialisation de semences, la distribution exclusive des semences de marque

Soutenant que l'usage du signe « fuckbook » portait atteinte à ses droits, la société Meta a assigné la société Cargo Media en invoquant l'atteinte à ses marques renommées, la contrefaçon de marques et

constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ; qu'une marque tridimensionnelle qui, de manière significative, diverge de

JEANS comme une marque de jeans qui aurait étendu sa gamme à d'autres articles, il ne sera pas incité à le percevoir comme une déclinaison de la marque « CIRO », aucun élément ne l'incitant à

contractuel pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant, encore faut-il qu'il établisse un manquement contractuel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour constater un tel manquement

et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage de la marque et du logo

collectives ou dans des marques complexes ou graphiques, ce qui empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (CJUE

Les produits et services déposés pour la marque contestée sont donc similaires à ceux des marques antérieures.

ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'article 585 dudit Code, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

X... ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque verbale « Pocket Champions », la société Univers poche a formé opposition sur le fondement de la marque verbale « Pocket » ; que le directeur

Bourjois (marque nationale INPI 3261291).

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs américains des cassettes de jeux vidéo de marque

X... est fondée sur un ensemble de manquements professionnels tenant à des absences, des retards et à la destruction de documents techniques nécessaires à la bonne marche du service, ainsi que sur l'altération