Codes de loi français

LEGIARTI000028663378

l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : ― soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire

Article 7

Le règlement départemental, approuvé par le ministre, est alors rendu exécutoire par arrêté préfectoral.

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

dépôts ; b) Les modalités d'arrêté des comptes des déposants ainsi que d'imputation sur leurs comptes des opérations et des paiements en cours à la date d'indisponibilité ; c) Les conditions d'exercice des droits d'un créancier, porteur d'un titre exécutoire

Article ANNEXE

Centre 18 Drevant Sanctuaire et théâtre gallo-romain. 18 Bourges Palais Jacques-Coeur. 36 Saint-Marcel Site gallo-romain d'Argentomagus. 36 Nohant-Vic Maison de George Sand. 36 Bouges-le-Château Château de Bouges. 37 Amboise

Article ANNEXE

Rumigny (08373) ; Sachy (08375) ; Sailly (08376) ; Saint-Aignan (08377) ; Saint-Jean-aux-Bois (08382) ; Saint-Juvin (08383) ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux (08384) ; Saint-Laurent (08385) ; Saint-Loup-Terrier (08387) ; Saint-Marceau (08388) ; Saint-Marcel

Article Annexe 5

gestion intégrée des ressources en eau. 14 710 Nigeria TE1E 9849 Conseiller technique de la présidence de la Commission de la CEDEAO. 12 700 Pakistan SR 9809 Conseiller du recteur en charge de l'éducation et de l'enseignement (doyen

Article Annexe 24

La décision est alors exécutoire.

LEGIARTI000045166920

POINT PRESSE SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21070207200062 007 21070236100093 STATION SERVICE ST FELICIEN 007043 37 920 SAINT-FELICIEN 21070236100010 STATION SERVICE ST FELICIEN 21070236100093 007 21070264300045 GROTTE SAINT-MARCEL

LEGIARTI000050066316

Collège Honoré Daumier - Marseille 8e Arrondissement 0131931D Collège Thiers - Marseille 1er Arrondissement 0132205B Collège Gaston Defferre - Marseille 7e Arrondissement 0132207D Collège Massenet - Marseille 14e Arrondissement 0132208E Collège Marcel

Article 9-1

L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Il est composé de représentants de l'Etat, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

. – A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire.

LEGIARTI000034461330

0132946G Collège Saint-Charles Camas MARSEILLE Aix-Marseille 0132954R Collège Sainte-Marie Blancarde MARSEILLE Aix-Marseille 0133203L Collège Pasteur ISTRES Aix-Marseille 0133287C Collège Les Garrigues ROGNES Aix-Marseille 0840029A Collège Marcel

Article Annexe XXII

La décision est alors exécutoire, sauf cas de recours devant la Commission paritaire nationale (CPN) dans les conditions définies ci-après. Le médecin a la possibilité de saisir la CPN, à titre de commission d'appel.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

contentieux des registres de commerce Diligences liées à l'expertise Convocation ou avis Visa, cote et paraphe des livres Copie d'un jugement Copie d'une ordonnance Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

LEGIARTI000050131972

Si au premier tour de scrutin aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un second tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure.