" sans précision sur l'identité du signataire, qui ne porte que sur neuf des douze chèques incriminés et qui est en contradiction avec les déclarations des personnes en charge de la comptabilité au moment

des honoraires dus au titre de l'exercice 2015 au même montant que ceux acquittés pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de détermination des honoraires

3 224 euros pour 2006 ; qu'entendu le 22 juin 2006, il a fait état d'un numéro téléphonique professionnel actuel et précisé avoir établi entre septembre 2003 et janvier 2004 vingt factures pour un montant

Z... a indiqué lors de l'audience de la cour percevoir au moment de l'agression physique dont il a été victime un revenu mensuel de 7 500 euros ; qu'il s'ensuit que la cour dispose d'éléments suffisants

ARRÊT No du 22/07/2008 AFFAIRE No : 07/01641 CR/VB SAS CDPO C/ Mohand Saïd X...

souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le montant et le principe

, tout en constatant que les agences immobilières estimaient la valeur du bien à un montant minimum de 320 000 euros, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'état du marché et privé sa décision

W..., que ce montant était « justifié et proportionné aux circonstances de l'espèce », quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié au regard des ressources et charges de M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 434 565,76 euros le montant des préjudices patrimoniaux et à la somme de 136 289 euros le montant des préjudices extrapatrimoniaux subis par Mme [

les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer la somme de 198 839,77 francs, les intérêts de retard au taux contractuel postérieurs au 27 novembre 1996, celle de 19 883,97 francs, montant

que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment

que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment

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