[D] [N], 2°/ à Mme [E] [L], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 5], 3°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M.

L'exploitation des données du fichier n'est possible que par des agents spécialement habilités.

l'instruction en famille de leurs enfants l'absence de toute excuse valable, au sens de l'article 227-17-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel a constaté elle-même la réalité de l'excuse valable dont

[C] (le bailleur) a donné à bail à M. [I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

environnement au moment du don, notamment sa situation familiale et le nombre de ses enfants ; e) les motivations de son don ; f) l'existence éventuelle d'autres dons effectués précédemment ; g) ses antécédents

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires résidence Les Rocades, dont

poursuites de saisie immobilière engagées par la BNP Paribas Guyane (la banque) à l'encontre de Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt, assorti d'une hypothèque sur un bien immobilier dont

au contrôle des établissements de crédit et sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 464 du Code des Douanes ; "alors qu'un chèque, qui n'est pas un titre négociable, ne peut donner

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astellas Pharma, société par actions simplifiée, dont

Abdelkader B... a cédé le bail avec l'accord des époux X... aux époux Y... auxquels, le 15 juin 1988, les époux X... ont donné, pour la fin de l'année, un congé avec offre de renouvellement ; que, le 8

correctionnel par acte du 21 janvier 2000" ; que "l'infraction prévue par l'article 226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Serenis et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Castries.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karma, dont le siège est ..., 92160 Antony

aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Move Publishing, anciennement Motor presse France, dont

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données

partie civile de ses demandes de dommages-intérêts pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, l'Agence France Presse a diffusé le 12 février 2004 la dépêche suivante dont

améliorer pour trouver son propre style et exposer un jour ses propres oeuvres ; qu'elle a toutefois soutenu que, pour les objets litigieux découverts chez elle, elle n'avait, malgré les informations dont

l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc, en aucun cas, être mis dans l'obligation de constituer une base de données du personnel à la demande de l'expert-comptable

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs et indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.