Dong DONG, demeurant ... ; M.

C A, représenté par Me N'Dong N'Dong demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait

E..., représenté par Me N’Dong N’Dong, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; - et les observations de Me N'Dong N'Dong, représentant M. B.

[E] a sollicité le rapport à la succession de sa mère de la valeur de la jouissance gratuite par sa soeur de l'un des biens donnés dont les donateurs s'étaient réservés l'usufruit ; Attendu

dont les données personnelles étaient en cause, au stade de la procédure permettant de déterminer si les données réclamées pouvaient donner lieu à communication, les juges du fond ont en tout cas violé

mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC), dont seul M.

manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; que pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit

donataire à l'administration et ne peuvent donc être soumis aux droits de mutation ; elle précise que le législateur a entendu taxer la reconnaissance du don par le contribuable et non le don lui-même

Il lui appartient enfin de faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules

dont les exposants ont fait l'objet, que ces mesures ne pouvaient être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à

il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.

de l'association Iran Aide à ce jour répertoriés" dont la liste figure dans le corps de l'ordonnance ; "aux motifs que les investigations ont mis en exergue le rôle prépondérant du mis en examen dans

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

société civile immobilière dénommée "Villa Marguerite" ; qu'un jugement du 23 juin 1981, devenu définitif, a constaté la révocation de ce don manuel, dit que Mme Y... était redevable de la somme donnée

Sur décision de son conseil d'administration, la direction de la société a donné mission au cabinet EY de procéder à une analyse technique, dont le pré-rapport a été versé aux débats en cause d'appel.

il a assorti l'injonction qu'il a prononcée dans le dispositif d'une précédente ordonnance, ne peut donc modifier le dispositif de cette ordonnance dont l'exécution est poursuivie devant lui ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont

En effet, le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en œuvre aux Etats-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données.