(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant à Saint-Ouen-du-Breuil, Totes (Seine-Maritime

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Saint-Ouen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRIT intérim, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

(Chambres des expropriations), au profit de la société Wibrotte immobilière et financière (WIF), anciennement dénommée société Synthèse d'études et de recherches (SER), dont le siège est ... à Saint-Ouen

Dominique X..., demeurant "Saint-Roch" à Saint-Ouen des Toits (Mayenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Edouardo D..., demeurant ... à Saint-Ouen (SeineSaintDenis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société de Cloisonnement

réinsertion par le travail (CART), dont le siège est ..., 4 / du Comité central d'entreprise de la Banque de France, dont le siège est ..., 5 / du Comité d'établissement Banque centrale Saint -Ouen

par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit de la société Porter-Besson, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle Vert Galant, BP. 7725, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône

prétentions, le jugement attaqué a retenu qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale entre une société - en l'espèce, CEP Industrie -et l'établissement d'une autre -"Laboratoires" de CEP SA à Saint-Ouen

pourvoi formé par la société MG Express, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "95 Express", "60 Express", dont le siège social est zone industrielle du Vert Galant, rue des Oziers, 95310 Saint-Ouen

/ de la société Entreprise Bernard, dont le siège est 32, rue Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt, 4 / de la société Entreprise Technibat, dont le siège est 43, boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen

Yann Pamart, demeurant 63, rue William Willard, 62880 Pont a Vendin, 40 / de Mlle Muriel Pruvost, demeurant 41-43, quai de l'Ecluse, 95310 Saint-Ouen l'Aumone, 41 / de M.

B C a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 novembre 2020 dans un appartement de type T2 situé au 59 rue du Docteur A à Saint-Ouen (93400).

A B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 mars 2021 dans un appartement de type T3 situé au 11 square Pasteur à Saint-Ouen (93400).

Il résulte de l'instruction que l'hébergement Mme B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 juin 2021 dans un appartement de type T5 situé au 35 rue Pasteur à Saint-Ouen (93400).

Or, Lilas B était scolarisée durant cette période au sein de l'école primaire Jean de la Fontaine, située à Saint-Ouen (93).

Or, Maya B était scolarisée durant cette période au sein de l'école primaire Jean de la Fontaine, située à Saint-Ouen (93).

Il résulte de l'instruction que le logement de Mme A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 mai 2022 dans un appartement de type T4 situé au 31 rue de l'Hermet à Saint-Ouen (93400).