Mohamed X... coupable du délit de mise en danger ; "aux motifs que pour les faits du 21 août 2016, que le prévenu a de nouveau prétendu avoir été agressé, qu'on lui aurait barré le passage et qu'il avait

He stated that the applicant had paid no attention to him during visits and that he had been allowed to play computer games all day. 34.

convention collective, que cependant les horaires de travail de chacun des salariés ne lui étant pas communiqués, il était dans l'impossibilité de s'assurer du respect de la réglementation relative à la durée

According to the Government, the CPT report of 2001 is not relevant since during the summer of 2002 the prison was refurbished.

However, that finding is based on the information gathered during the domestic   investigations   which is currently available to the Court, and does not mean, in itself, that the applicant’s

un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a

[M.P.] received positive references during his military service.

    During the detention, the applicant did not receive visits from his eleven-year old daughter at all.

At the entrance to the KPRI he took a parcel brought for his roommate, Mr   S., and brought it into his room.

docteur Y... de la SARL Laboratoire d'analyses médicales ; qu'aux termes de cet acte, le laboratoire d'analyses médicales a prêté à la SA Villa Tiphaine une somme de cinq millions de francs pour une durée

[L] en qualité de serveur au sein d'un établissement situé [Localité 2] à [Localité 3] à compter du 9 décembre 2021 selon contrat à durée déterminée. M.

The Government further claimed that the periods during which the proceedings had been stayed should be deducted from the overall period. 57.

    Convicts placed in a punishment call may not have visits or telephone calls, buy food or receive parcels from outside.

He then left for about fifteen minutes, during which time the applicant was prevented from leaving the place by M.C.S., who held her there by force.

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN Nous, Pascal

23 Avril 2026 à 11h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée

du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée