Codes de loi français

Article 6

Cette déclaration doit être rédigée en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration.

Article 1

Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant

Article 4

Les responsables des publications qui sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements

Article 321-83

systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ; 2° formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au 1° ; 3° vérifier le respect de ces recommandations ; 4° fournir

Article 7

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers : a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française

Article 11

Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le

Article Annexe art. 13

L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables : - un état des prêts conventionnés accordés

Article 31

La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, tous les renseignements en sa possession

Article 3

Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des demandes de prise en charge des cotisations ou des déclarations

Article 54

Le carnet métrologique est fourni par le fabricant avec l'instrument, sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement ou s'il est fait application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.

Article 241-1.05

.-1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement.

Article 1

La finalité de cette base est de conserver la mémoire de ces anciens sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement.

Article 30

Pour les types de verre non mentionnés à l'annexe III, le facteur de conversion sera évalué à partir d'un bilan énergétique et d'un calcul de débit de gaz résiduaire induit par les différents combustibles et la décomposition des matières premières fournis

Article 10

Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.

Article 11

régionales ou territoriales prévues aux articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, des ressources qu'il est prévu d'attribuer à celles-ci pour l'année suivante, après prélèvement des parts nécessaires aux programmes et aux services communs fournis

Article 4

Les candidats à l'obtention de la spécialité “ métiers du plâtre et de l'isolation ” de brevet professionnel doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les

Article 4

Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 10 juillet 2020. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.

Article R451-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ; 5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ; 6° La liste des pièces et documents à fournir

Article Annexe 244-A.1

. - Construction - Structure - Franc-Bord - Compartimentage - Stabilité Fournir, pour tout navire : II.3.A.2. - Appareil à gouverner II.3.A.3. - Installations électriques III. - PRÉVENTION, DÉTECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE