loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

commerce et des sociétés, date et lieu de la création de la société ; -antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ; -siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au code postal, Cedex, pays ; e) Concernant les avocats

Article TABLEAU II

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° d° 5 1er août 1993 4° Responsable du secrétariat : - du procureur général ; - du premier avocat général

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal.

LEGIARTI000031350582

—

Moroni Ecole française Henri Matisse * * Congo (République démocratique du) Kinshasa Lycée français René Descartes de Kinshasa * * * Lycée : séries ES, L et S Congo (République démocratique du) Lubumbashi Etablissement scolaire français Blaise Pascal

LEGIARTI000037561715

—

Matisse * * * Lycée : seconde uniquement Congo (République démocratique du) Kinshasa Lycée français René Descartes de Kinshasa * * * Lycée : séries ES, L et S Congo (République démocratique du) Lubumbashi Etablissement scolaire français Blaise Pascal

LEGIARTI000032850921

—

LEGIARTI000035979744

—

LEGIARTI000029214672

—

Valéry Colombie Cali * * * Lycée français Colombie Pereira * * * Ecole française Henri Matisse Comores Moroni * * Lycée français René Descartes de Kinshasa Congo (République démocratique du) Kinshasa * * * Etablissement scolaire français Blaise Pascal

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4. 2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique : a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.

Article 1

—

CNPC sport loisirs) IIIAssistant (e) du chef d'entreprise PME-PMI314t4 ansRoyer Robin AssociésIIIAnimateur radio polyvalent321t3 ansSudformadiaIIIAssistant (e) juridique324p 3453 ansEcole nationale du droit et procédure personnel des avocats

Article 9

—

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct.

Article 7-2

—

premiers présidents des cours d'appel ; 5° bis Au premier président de la cour d'appel de Paris, pour le président d'un tribunal supérieur d'appel ; 6° Au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

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