de Placement Immobilier [Adresse 1] [Localité 3] représentée par SELARL PRCB AVOCATS représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS - #D1443 DÉBATS A l’audience du 01 avril 2025

GREFFIER, RG : 2024066120 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est 22 Avenue de Wagram 75008 Paris - RCS B 552081317 Partie demanderesse : ayant pour conseil Me William MAXWELL Avocat

ELEM (RCS de MARSEILLE n°790 199 707) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats

postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13701991 et Me Patrick CAGNOL, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Intimée, Demanderesse à l'incident ET : S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant assistée de Me Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de

au barreau de LYON assisté de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : [P] [T] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse

SACRE-SOUVENIRS [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES

l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [7], venant aux droits de la société [5], aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL [12] représentée par Maître Pascal

DEMANDERESSE La Société Civile de Placements Immobiliers à [Localité 2] EUROPE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS - #D1443 pour la SELARL PRCB AVOCATS

ANCORA RESTAURATION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436 DEFENDERESSE Société SCPI ACTIPIERRE 3 [Adresse 2]

Pascale Demeurant La Jardinière - 28330 ST BOMER comparante, assistée de Maître AUCUY Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS + conclusions RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

NAMI INVESTMENT (RCS de [Localité 1] 505 183 731) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Pascal ROTROU de la S.E.L.A.R.L.

[L] [P] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [D] [H] [U] de la SCP HB & ASSOCIES-[H]-[U] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSE Société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION AVOCAT DEFENDERESSE représentée

MERY de la SCP MERY - GENIQUE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier 20110707 Représentant : Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY-GENIQUE, Plaidant, avocat au barreau

Le maire de Nogent-le-Rotrou fait valoir que l'immeuble situé 11 rue de la Chevesserie, dont M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 16 janvier 2016 au lieu-dit Goutier de l'Epine, commune de La Lande sur

Par jugement en date du 28 décembre 2009, le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou a: - fixé la limite divisoire entre les parcelles cadastrées A [Cadastre 12] et B [Cadastre 4] appartenant à M.

PARTHEMA 2, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0819, Me Jean-Philippe RIOU de la S.E.L.A.R.L. PARTHEMA 2, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.C.P.I.

DILEME [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE Société AEW

ce qu'il estime que la parcelle C 542, siège d'un bâtiment située sur la parcelle C 543, n'est pas dépourvue d'accès à la route nationale ; - d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré