les héritiers de Jean-Paul B... qui avait été poursuivi et définitivement condamné des chefs d'infractions diverses au Code du travail, à la police des eaux et des sites inscrits et à la police de la pêche

que les propos imputant à Francis X... d'avoir eu recours à un "stratagème" et à des pratiques "réservées à des républiques dites bananières" pour faire de son investiture par le mouvement "Chasse, pêche

[W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

du code de procédure pénale, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche

à caractériser la proximité et la dépendance des parcelles litigieuses vis-à-vis du château, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche

prolongation du maintien au centre de rétention de [K] [E] né le 01 Mars 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 22/01/2024 à 08 h 26 par courriel, par Me Valérie PECH-CARIOU

D..., représenté par Pech-Cariou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

D C, représenté par Me Pech-Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 29 mai 2021 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ou, à

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème), 2°/ la société anonyme Est Camion

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, alors que les faits n'étaient pas établis, le vol de gazole n'étant pas prouvé par la consommation du camion

] , venant aux droits de la société Bétons granulats services, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Carrières

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 mai 1996), qu'au passage sous un pont, un camion

Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société Carrosserie industrielle de Cornouaille (CIDEC) société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / de la société Saphem, dont le siège

Y... contre la société Cartonneries de Gravelines, sans qu'ait été constatée une interpellation de M. Y... à l'encontre de la société X...

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1992), que la société à responsabilité limitée La Pouzzolane d'Auvergne exploitait une carrière

et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article D. 134-28 du Code de la sécurité sociale sont relatives aux règles de compensation entre le régime général et le régime des militaires de carrière

Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leurs prétentions contestant l'apport en nature d'un camion Mercedes par M. de X... sans s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas tenir compte