morale poursuivie n'avait pas imposé à des salariés un contrat de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient

G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que depuis les années 1980, la commune de Kerlouan (Finistère) et son port de Ménéham sont le théâtre d'actes périodiques

. ; "aux motifs que, hormis la régularisation de son union avec Christine Y... et la naissance d'un second enfant, la situation personnelle du requérant n'a pas évolué dans son principe depuis l'arrêt

de la procédure de liquidation, d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. 11.

réputées cotisées en vue du calcul des pensions de retraite, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ainsi que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant

X... ne pouvait prétendre être rémunéré pour des fonctions de direction qu'il n'avait, pendant une certaine période, pas assumées, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article

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pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer conjointement le budget de fonctionnement avec des délégués du personnel

La chambre de commerce France-Israël n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

comparution personnelle, si elle est demandée, est de droit ; que ce principe vaut en particulier lorsqu'une personne détenue sollicite, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale,

souffert du dommage directement causé par l'infraction, et que l'article 85 du même code dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

divers...) qui bénéficient d'une autorisation permanente pour la durée de leur mission ; que la liste des représentants syndicaux et représentants du personnel peut être établie et tenue à jour et

[V] [U] à lui payer la somme de 30 725,14 € représentant l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er février 2011 au 28 février 2021 et de confirmer pour le surplus les

et 10 000 euros d'amende, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les aveux du prévenu sont corroborés par les auditions des membres du personnel

afférentes qu'après avoir préalablement vérifié que les faits présentent un degré de gravité suffisant, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne

en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 2 libellée comme suit : "la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec violence sur la personne