Pasad et la société civile immobilière Gisad, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société SNEG, entrepreneur, suivant deux marchés forfaitaires distincts, en date du 13 octobre 1987, stipulant des pénalités

X... perçoit des prestations et une rente lui assurant un revenu annuel de 200 000 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'enfin, à tout le moins, la cour

prestations et indemnités en matière d'accidents du travail permet au Conseil d'administration de la Caisse de sanctionner les assurés qui se sont livrés à un travail rémunéré ou non, en retenant à titre de pénalités

d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir la qualité de travailleur à domicile que si la rémunération qu'elle perçoit

du 22 juin 1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

du 22 juin 1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

du 22 juin 1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

du 22 juin 1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'équipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

de cumul et du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... perçoit

locataire au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la clause pénale, sans rechercher si les parties n'étaient pas liées par un simple bail verbal et si elles étaient convenues d'une telle pénalité

1992, l'indemnité de résiliation (article 10) incluait les trois loyers impayés août à octobre 1992, si l'indemnité réparatrice incluait les deux loyers impayés de novembre et décembre 1992, et si la pénalité

de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit

représentatif, un syndicat indépendant qui n'appartient pas à une organisation syndicale dont la représentativité a été reconnue sur le plan national par une décision administrative, doit établir qu'il perçoit

1154 du Code civil pour ceux échus depuis une année entière à compter de la demande en date du 6 avril 2000, et condamné Mme Ljiljiana X... à leur payer, sur justification, les majorations et autres pénalités

les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contrainte délivrée au cotisant se borne à mentionner une somme due à titre de cotisations et une autre à titre de pénalités

[H], prévoit que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité [compensatrice de fin de mandat] s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne