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recours écrit, Mme [Y] [D] fait valoir qu'elle conteste son hospitalisation au motif qu'elle a toujours pris son traitement ; qu'elle a pris conscience de la gravité de ses actes, en ayant investi sur une plate-forme

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travaux de lavage sur la partie extérieure fixe de la fenêtre nécessairement depuis le rebord de la fenêtre, exposé au vide, à plus de cinq mètres du sol, en utilisant celui-ci et le radiateur comme une plate-forme

prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition avec la société ATD, à laquelle elle avait cédé les matériaux et ferrailles se trouvant sur la plate-forme

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PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme