TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 18/02396 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SGCK Minute N° ORDONNANCE DE DESISTEMENT NOTIFICATION le : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL

fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que, dans le contexte d'une émission télévisée à la fois polémique

CG/MLP Ordonnance N° du 01 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7FS du rôle général [I] [T] c/ [C] [H] la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la SCP TREINS-POULET-VIAN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE POUGET A COMMANDE A LA SOCIETE NOURISSON DES TARIERES DESTINEES A PERCER DES TROUS DANS LES TRAVERSES DE BOIS

peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, ne devait pas être écartée dans les circonstances particulières de l'espèce, où était en cause un discours de polémique

définie par l'employeur, dès lors qu'il ne commet pas d'acte en contradiction avec celle-ci ; que l'exposant indiquait qu'il ne s'était pas opposé à la politique commerciale

l'information n'ait pas été dénaturée ; qu'ainsi, la circonstance que la publication en cause ait relevé du journalisme d'opposition, et que les imputations se soient insérées dans le cadre d'une polémique

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

En l'occurrence, il est établi par les pièces versées aux débats que le 7 mars 2010 Mme G... a passé en caisse un paquet d'escalopes de poulet à un prix inférieur au prix de vente (6,42 €), paquet qu'elle

déféré, que par lettre du 25 octobre 1993, la société Ghesquières, qui imprime et transforme des papiers servant à l'emballage, a proposé à la société Ardex de la représenter pour vendre ses "sacs poulet

Poulet-Odent, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sequens, anciennement dénommée France habitation, et après débats en l'audience publique du 24 novembre

novembre 2002, publié le 24 octobre 2003 et délivré le 29 octobre 2004, portant sur une voiture d'enfant à éléments coulissants sans espaces entre eux, et châssis correspondant et du modèle français de poussette

.) ; que l'intention frauduleuse de Jean Z..., qui apparaissait clairement avoir agi en l'espèce pour nuire à son adversaire politique, est pleinement établie..." ; "alors, d'une part, que les lettres

d'animosité personnelle ne pouvant constituer un fait justificatif ; "alors que, d'une part, le délit de diffamation n'est constitué que s'il est allégué un fait précis, dépassant les caractères de la polémique

au Code d'administration communale n'impose à un conseiller municipal régulièrement élu de demeurer sur le territoire de la commune pendant la durée de son mandat ; 5 ) que l'existence d'un mandat politique

Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques