loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'état de cessation des paiements constaté sur la demande d'un créancier nécessite que la créance de celui-ci soit certaine ; qu'à défaut, il ne pourrait

l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail, en l'absence d'autres éléments dont pourrait

légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, qu'en se déterminant par un motif dubitatif, déduit de ce que le seul sous-secteur 48-07 -en vérité 48-07-04- "pourrait

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

actes de vente successifs mentionnaient : "observation ici faite qu'aux termes d'une assemblée générale du 14 mars 1989, il a été décidé que le propriétaire de l'appartement, objet des présentes, pourrait

qui s'apprécie objectivement et qui n'est pas épuisée par les cas de récusation limitativement énumérés par la loi, s'oppose en toutes circonstances à ce qu'un juge soit placé dans une situation qui pourrait

notaire attestant de ce que la succession d'Eugène Y... avait été réglée le 17 août 1993, déclaré Mme X... recevable en sa demande, aux motifs que "la circonstance que cette succession était réglée ne pourrait

exclusive de chalandise devant lui être reconnue, c'est-à-dire l'étude du marché sur lequel le franchisé devrait commercialiser les produits du franchiseur et le chiffre d'affaires potentiel qu'il pourrait

facilités de caisse sans cesse croissantes, non pas, comme il le pensait, pour maintenir son concours, mais exclusivement en vue de se doter d'un nouveau débiteur solidaire à l'encontre duquel elle pourrait

le montant cumulé des actes ; qu'en affirmant que si, par application de cette clause, les engagements de caution personnelle souscrits antérieurement peuvent garder leur efficacité, ce qui ne pourrait

X... pourrait recevoir d'autres affectations au sein de la société Lyonnaise des eaux ou d'autres sociétés du groupe, en France comme à l'étranger, ce dont il résultait seulement que le contrat n'était

rejetant l'exception de garantie soulevée par la société CRC en se bornant à énoncer qu'elle bénéficierait d'une garantie spécifique accordée par le décret du 30 septembre 1953 codifié et qu'elle ne pourrait

avéré et justifier la condamnation du syndic sans que l'action en répétition susceptible d'être exercée à l'encontre de l'avocat ait été préalablement mise en oeuvre, réserve faite du cas où elle pourrait

alors : « 1°/ que toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait

[K] ne pourrait fonder sa demande d'annulation de la décision de préemption sur l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime qui ne concernerait que les actions en nullité des décisions de

la promesse, il convenait de considérer que la date prévue pour la régularisation de l'acte authentique constituait non un délai extinctif mais le point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait

de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par lui sur les prestations facturées à ses propres clients ; qu'en retenant au contraire que c'était à tort que la bailleresse soutenait que l'indu « ne pourrait

[B] n'était titulaire sur la maison située à [Localité 13] que d'une quote-part indivise à hauteur de 50 % et que la valeur de ce bien, estimée en décembre 2013 entre 85 000 et 95 000 euros, pourrait être