La durée de survie à prendre en compte ne doit pas être inférieure à 72 heures. Après avis de la commission centrale de sécurité, l'administration peut exiger une plus longue durée en fonction du milieu d'exploitation.

Article 6

—

Sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le ministre chargé de la marine marchande peut, après avis du ministre de l'agriculture, imposer aux fabricants de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures

Article 11-35

—

Si la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Article 8

—

Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des

Article 23

—

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches et le développement de son offre de formation

Article 61-11

—

Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.

Article D612-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède

Article L23-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie

Article L941-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité,

Article R717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Code rural (nouveau)

Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre

Article R4322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.

Article D6124-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48

Code de la santé publique

L'unité d'hospitalisation à temps complet comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou

Article L3163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques prohibées à

Article L3264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Article R4312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Article R4461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :

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