Codes de loi français

Article 2

annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ; -au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés

Article 4

Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.

Article Annexe III

Article 6 Les sommes exposées respectivement par le SDIS et le syndicat intercommunal depuis le 1er mai 2001 en vertu de la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 30 avril 2001 demeurent à leur charge respective.

Article LO7311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.

Article 7

-Epreuves d'admission Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.

Article 4

d'Etat de docteur en médecine ; 7) Une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ; 8) Un certificat médical d'un médecin des hôpitaux attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude à l'exercice de la médecine hospitalière ; 9) Un exposé

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

LEGIARTI000027548274

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises

Article L623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

considérées comme une remise à des tiers au sens du I la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition

Article R9-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture : 1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à l'opérateur France Travail et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait exposée

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut national de l'origine

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

dérogation aux dispositions de l'article L. 821-61 du code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de

Article R5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Pour les dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-26, exceptés ceux utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants, soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et

Article A321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 83 > 45

Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la