cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X..., copropriétaire d'un immeuble situé ..., a, en vertu d'un arrêt du 3 février 1992, rendu sur renvoi de cassation, pratiqué le 24 mars 1992, une saisie-arrêt entre les mains d'autres copropriétaires

ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la procédure que M. et Mme [L] sont associés, au côté de M.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la procédure que M. et Mme [N] sont associés, au côté de M.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la procédure que M. et Mme [T] sont associés, au côté de M.

[T] [N] bénéficiait d'une allocation pour adulte handicapé, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que la procédure de saisie immobilière de l'habitation principale

Le 9 décembre 2016, les époux [P] ont procédé à une saisie conservatoire sur le compte de l'association 5ème Saison.

président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

apos;estimant que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc avait manqué à ses obligations de tiers saisi, la société RD Rhône Danube l'a assignée en paiement de la somme saisie

Z... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M.

Aux termes du second de ces textes, dans ses alinéas 2 et 4, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction connaissant

au préjudice de Mme X... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ; Attendu que Mme X... fait grief à

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie

attaqué (Poitiers, 26 novembre 1996) et les productions, que la banque San Paolo qui se trouve aux droits de la Banque française commerciale a, suivant deux commandements, exercé des poursuites de saisie