; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de saisir le tribunal administratif d'une question

; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif afin qu'il statue

stipulait : "En contrepartie de son travail, (le salarié) percevra une rémunération annuelle brute de 100 000 euros sur 13 mois (…).

C..., salarié retraité et M.

) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le salarié ayant adhéré à une convention de conversion peut contester le motif économique du

peut informer le salarié des motifs économiques ayant conduit à la rupture de son contrat par des comptes-rendus de réunions auxquelles le salarié a participé ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner la société à remettre aux salariés, défendeurs aux pourvois, la liste nominative des salariés

et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 6.

et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 7.

que la salariée qui prétend que l'employeur ne justifie pas de raisons objectives et est étrangère à toute considération de nature professionnelle pour attribuer cette prime aux seuls salariés du CEA

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

. : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ou des fonctions de délégué syndical ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que

a reçu le récépissé le 5 août 2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens

La salariée a signé ce document.

et ne pas les contrôler, de sorte qu'elle ne fournissait aucun élément en réponse à ceux produits par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé

Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3.

immobilière Bernard Fabre reprise en 1996 par la société Cap immobilier ; que le 5 août 1999, constatant que son bulletin de salaire de juillet avait été établi au nom de l'Immobilière du Mont-Blanc, le salarié

n'a pas le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le salarié n'était pas