Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre, Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre, Madame Françoise AYMES-BELLADINA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Chantal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie

L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : Maître Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) assistée de : Maître Catherine LE GUEN de la SCP AYME

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [V] [E] (gestionnaire spécialisée) et assistée par Me Aymé

55/63 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Didier RAVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P 413 (SCP AYME

[A] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] Madame [N] [E] épouse [A] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de Me AYMAR

De l'union de M. et Mme E sont issues Amirat E, née le 23 juillet 2018, et Aya E, née le 12 août 2020.

De l'union de M. et Mme E sont issues Amirat E, née le 23 juillet 2018, et Aya E, née le 12 août 2020.

TEITGEN ,     G. LAGERGREN ,     L. LIESCH ,     F. GÖLCÜKLÜ ,     F. MATSCHER ,     J. PINHEIRO FARINHA , ainsi que de MM. M.-A.

Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-bains, ainsi que par la société civile et professionnelle Jean Paul Mignard et François Teitgen

explained that the purpose of immunity is to prevent ‘any proceedings’ against members of the Turkish National Assembly for their words, opinions or votes in the exercise of their duties in the Assembly (AYM

strike will only be possible in cases where a dispute arises in the course of negotiating a collective labour agreement and that this right can only be exercised within the framework laid down by law (AYM

Gilles Tetin, conseiller délégué à l'urbanisme, qui disposait d'une délégation de fonctions et de signature pour toutes les décisions se rapportant à l'urbanisme, consentie par un arrêté du maire du 4

04/01/1964 Gaziantep   Gülizar ALKURT 01/05/1946 Gaziantep   Abdullah ALKURT 05/01/1950 Gaziantep   Zeynep KURT 02/02/1953 Gaziantep   Mintehe KEMİKÇİ 02/01/1965 Gaziantep   Ayfer

Russia* 30/07/2018   Ayder Osmanovich SULEYMANOV 1989 Ukrainian Emil Makhsudovich KURBEDINOV Demonstration against persecution of Crimean Tatars   Pobiedne village 14/10/2017 article 20.2 § 5