comportement qui constituait l'aveu implicite de sa faute en même temps qu'une manoeuvre destinée à empêcher une mesure d'expertise contradictoire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir

justice le collaborateur d'un administrateur judiciaire participe au service public de la justice et ne peut dans ces conditions être soumis à une réglementation horaire de droit commun, qu'en refusant de tenir

frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir

victime ; qu'en allouant à Mme X..., au titre des "arrérages échus" pour l'assistance d'une tierce personne, une somme calculée sur la base d'un coût horaire de 10, 67 euros majoré à 12,96 euros pour tenir

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra tenir compte, à son débit, de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle dont

du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cytoo de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, sans tenir

Mme [C] une somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, il appartient aux juges du fond de tenir

l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le seul versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel, dans le cadre de l'application de la convention de forfait privée d'effet, ne peut tenir

[P] n'avait pas commis de faute consistant à avoir procédé à la liquidation de la société sans tenir compte du litige les opposant à celle-ci et faisant en sorte qu'ils ne puissent être désintéressés par

[D] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de

que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait "à tenir

société Allianz à hauteur de 50 % de toutes condamnations, alors « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme, [A], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M., [F], [M], de la SAS Zribi et Texier

Mornet, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [P], et l'avis de M.

médecin du travail ; qu'aucun de ces motifs n'ayant été invoqués par l'employeur, la cour ne pouvait valider le licenciement sans méconnaître les textes susvisés ; 2°/ qu' il appartient au juge de s'en tenir

enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage à sa demande de copie de documents concernant la couverture et la réhabilitation de deux courts de tennis

garantie " ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de ces dispositions, ait l'obligation de tenir

de Mlle Z... qui avait accepté d'en recevoir copie et que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été accomplies, retient qu'il appartenait à Mlle Z... de tenir

redressement, l'arrêt attaqué énonce qu'en retenant, pour déterminer la valeur de l'avantage litigieux, le prix payé par ceux qui font l'acquisition de "cartes Bordeaux" ou de "cartes Bordeaux étudiants", sans tenir

X... leur a fait perdre d'éventuels acquéreurs dans la mesure où l'engagement pris par celui-ci les a contraints à tenir le bien à sa disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... demandaient