jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale sans cependant s'expliquer sur ce point, fût-ce succintement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

requise par l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 pour que ces travaux soient réalisés, soit obtenue et ont retardé, par leur abstention, l'exécution des travaux, que, dès lors, en refusant de tenir

et que celui-ci n'a recueilli aucune déclaration sur la fonction de l'intéressé; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes

l'expropriant faisait une application erronée de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ; que si le délai de quinze jours est le délai au-delà duquel l'emprise totale ne peut plus être demandée, ce texte

vigueur et le demeurera jusqu'à sa rupture ultérieure dans les conditions que la cour d'appel s'est refusée d'examiner; qu'en affirmant que le contrat était rompu à la date du 15 novembre 1993 sans tenir

renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail et si n'avaient pas été respectées les prescriptions du décret du 2 octobre 1986, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ces textes

l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait un immeuble soumis à la publicité foncière, la cour d'appel a, de nouveau, violé le texte

de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation ; qu'en revanche, rien ni aucun texte

Y..., avocat à la même Cour, et que ce dernier, en prenant l'initiative de se faire substituer par l'un de ses confrères, a recouru à une modalité étrangère à celles limitativement énumérées par le texte

aux textes applicables, reste sans conséquence quant à la validité de la procédure, et doit être par conséquent rejetée ; que les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle d'un texte fiscal - Accord donné par l'administration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie photographique du plan originel joint au texte

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier

devait être exclue, la cour d'appel a manifestement méconnu les exigences de ce texte ; 2 / qu'en se fondant sur la seule poursuite d'une activité analogue et connexe pour conclure à l'application

-7-1 et L.595-11 du Code de la santé publique, qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes

de la réponse, ce qui n'est pas le cas des citations litigieuses contenant seulement une annexe intitulée "Pièces sur lesquelles la demande est fondée" sans que le texte du droit de réponse soit joint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tex axe, dont le siège social est ...,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte