A... vis-à-vis société Maisons CMC à concurrence de 178 788,30 euros et n'interrompait donc pas la prescription, au motif qu'il s'inscrivait dans le cadre "de pourparlers en vue d'une transaction, sans

L... a souscrit auprès de la société MMA vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie intitulé "Multicapimmo". 2.

Y..., qui avait souscrit auprès de la banque CIC Est trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs, Mmes D..., G..., C... et O... Y.... 2.

qualité de magasinier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour entraves à la liberté du travail et d'atteintes à sa vie

bénéficiait de l'un des avantages susmentionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-7 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le juge doit viser

qu'au moment de la rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

1991, en constatant que certains propos avaient trait à la vie sexuelle de M.

leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, seule la volonté délibérée de rompre la vie

exclusifs d'un époux sans rechercher si les faits invoqués à son encontre constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expression "petites récoltes" est arbitraire dans son emploi pour distinguer du vin

société Etablissements Gabriel, en ce que cette dernière, qui était désignée à cet acte comme propriétaire de ses constructions, se trouvait nécessairement dans la même situation que la société Arna vis-à-vis

ne représentait que la concrétisation de l'accord déjà intervenu ; qu'en considérant néanmoins que la transaction était dépourvue d'effet en raison d'une erreur commise par Mme X... sur ses droits vis-à

-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel a constaté que la société Lemer Pax avait retiré à M.

originaire de ladite caisse en date du 31 décembre 1986, excluant la qualification d'accident professionnel, décision qui, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, était devenue définitive vis-à-vis

X... satisfaisait à ces exigences avant son embauche par la société Bio formule France et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que si M.

l'avoir condamné à payer des sommes à titre de congés payés, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes ne pouvait se contenter d'affirmer que la société repreneuse avait respecté ses engagements vis-à-vis

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la convention permettant à une personne d'occuper à titre gratuit un logement, sa vie

28 février 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie