Codes de loi français

Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article 20-8

Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.

Article R1442-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.

Article L2122-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.

Article 306 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article R1432-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les cas prévus à l'article R. 1432-82.

Article 3

; d) Deux représentants du Conseil national à la vie lycéenne (CNVL) ; e) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France (ANAF) ; f) Deux représentants de la Fédération nationale des ADEPAPE (FNADEPAPE) ; g)

Article 2

examinés les dossiers des pupilles de la nation ; Le président du conseil général ou son représentant, lorsque sont examinées les demandes de bourses départementales ; Les maires des communes intéressées ou leurs représentants, lorsque sont examinées

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-24, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit : 1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le président du conseil

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

académique en charge de l'enseignement agricole ou de son représentant ; d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son représentant ; e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ; f) Du président

Article D541-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Lorsque ce collège compte deux membres, l'éco-organisme désigne au moins un représentant des producteurs indépendant des membres de l'instance de gouvernance.

Article 7

Ces désignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R429-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements

Article 1651 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres

Article L6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.

Article 1682

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 35

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

Article 33

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 4

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.

Article 9

N'entrent pas dans la durée prise en compte pour le calcul de la bonification les périodes correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les