Article R1432-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les cas prévus à l'article R. 1432-82.

Articles cités dans le texte

Article R1432-82

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-120 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

15 mai 2012

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