En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et

Des dix-huit audiences fixées entre le 22 mars 1990 et le 18 mai 1998, trois furent reportées d’office, trois furent ajournées en raison de l’absence de l’avocat de la société E., quatre furent consacrées

de se voir délivrer à brève échéance un passeport ordinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant la ratification

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants:/1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'Administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier

séjour au titre de l'asile ; que si la préfecture des Hauts-de-Seine lui a effectivement fixé, le 3 juin 2005, un rendez-vous ultérieur, l'intéressé n'y a pas donné suite ; que le requérant s'étant abstenu

En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a pu se convaincre au moment de proposer ou de ratifier le compte, par suite de

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 31 mars 2010, la SA ICADE invoque la caducité de la promesse unilatérale de bail du fait de l'absence par Monsieur [W] de levée de l'option et de

qu'après avoir formé une demande d'asile à laquelle il n'a pas donné suite, il a contracté mariage le 15 mars 2003 avec une ressortissante française, dont il affirme avoir eu un enfant ; qu'en raison de l'absence

L'assemblée générale a ratifié les devis, et des appels de fonds pour travaux ont été effectués auprès des copropriétaires.

Il affirme que la nationalisation en question a eu lieu en 1975, soit avant la ratification de la Convention et du Protocole n o 1 par le Portugal, le 9 novembre 1978.

Selon le § 2 de ce même article, si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification

déterminée par décision collective ordinaire des associés, aucune rémunération ne peut être versée antérieurement à cette décision et la fixation de cette rémunération ne peut faire l'objet d'une ratification

1997 the relevant administrative committee ordered that the property be restored to them, and this decision was upheld on 12 January 1998 by a judgment of the Buftea first-instance court which, in the absence

qui fait la loi des parties, le bénéficiaire ne saurait exiger que lui soient notifiées d'autres informations ; que c'est au destinataire d'un envoi recommandé qui en conteste le contenu d'établir l'absence

l'unique accès se fait par le [...] ) au syndicat des copropriétaires du [...] : information et décision à prendre : Onzième résolution : L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide la ratification

Des six audiences fixées entre le 16 mars 1999 et le 28 novembre 2001, une fut reportée en raison de l’absence de la société E.A.S., que le greffe n’avait pas informée du renvoi d’office de l’audience,

GISCOURS" QUI, SELON LA COUR NE LUI APPARTENAIENT PAS, ETANT DONNE QUE LES TRAITES PREVUES PAR LES LETTRES DE CONFIRMATION N'AVAIENT JAMAIS ETE EMISES ET QUE LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR AVAIT REFUSE DE RATIFIER

seul le gérant agissant dans le cadre de l'objet social peut engager valablement la société ; que contrairement à ce que soutient à tort le notaire, l'accord unanime des associés ne peut suppléer l'absence

. / La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet