Dès lors, la mention de l'acte authentique qui indique le contraire lui confère la qualité de faux et le rend nul.

Il est constant que lors du rendez-vous du 8 juillet 2008 pour la signature de l'acte authentique, les consorts M.

Par actes d’assignation en date du 19 juillet 2022, Mme [M] [J] et M.

G... et ses enfants et qu'elle n'avait soumis son offre à aucune condition de libération des lieux à la date de l'acte authentique, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que cette offre portait

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu suivant l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 janvier 2010), que par acte

de vente au prix initial augmenté du supplément résultant de la clause ; que ce prix a été fixé à 444 534 francs par arrêt de la cour d'appel et porté dans l'acte de vente passé en l'étude du notaire

de payer valant saisie, en conséquence de prononcer la disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé, d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, de condamner la CAMEFI à leur

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2000 par la société Icade Ellul en qualité de directeur commercial et marketing ; que par lettre du 1er août 2006, la salariée a pris acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme R... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte authentique de vente en date des 5 et 12 octobre

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 13 octobre 2004 par la SCP C... (le notaire), M.

par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété ; qu'il ressortait des deux actes notariés d'acquisition de

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

de payer valant saisie, en conséquence de prononcer la disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé, d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, de condamner la CAMEFI à leur

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 13 juillet 2011 dressé par Me [X], notaire à [Localité 20], Mme [S] [C] a donné à M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 14-26.342 et 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert (la société CFC) et

des frégates ; que, les faits dénoncés par la société Thomson CSF, devenue Thalès, constituent une opération complexe, unique, qui s'est poursuivie jusqu'à la demande d'exequatur et dont le premier acte

car il y aurait incompatibilité entre ses dispositions et celles des articles L 143-8 et L 412-8 du Code rural qui imposent au bénéficiaire du droit à préemption de réaliser l'acte de vente authentique

et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - dire que le phénomène récurrent d'inondation subi par la requérante est antérieur à l'acte de vente du 20 février 2013 et que Mme [K] [R] en avait

, l'existence d'une anomalie de facturation d'une opération de transport doit être appréciée au cas par cas, pour chacun des actes en cause ; qu'en l'espèce, renseignée sur la