Codes de loi français

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt

Article ANNEXE V

CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article GH 6

Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie

Article 213-1.37

Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures

Article 65 bis

Protection des postes HTA-BT contre les surtensions

Article 55

Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTA

Article 66

Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTB

Article ANNEXE

A. - Matériels et dispositifs de protection contre le bruit

Article R214-176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.

Article L2213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Article 237-6

Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'initiateur qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans

Article 322-82

Le teneur de compte-conservateur communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts, le récapitulatif des souscriptions en montants et en parts les concernant.

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Ce rapport est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le délai de cinq jours.

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs.

Article R228-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie