de leurs droits et actions ; que le mandataire successoral représente les héritiers et de ce seul fait, les consorts Y... ont perdu toute qualité à agir aux fins de déterminer la masse successorale à

DD... n'a d'ailleurs pas hésité à établir, à la demande de M. F...

de [A] [M] et titulaire du droit moral sur les 'uvres de [A] [M] ; qu'en vertu de l'article 724 du code civil, ils sont fondés à agir contre tout tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif

ETE ETABLI QU'UN TIERS NOMME CAMINADE AURAIT DETENU LE TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BUC-AVIATION, CONFIRMANT AINSI LA VENTE FAITE PAR LE DEPOSITAIRE ET L'EXISTENCE DU PRODUIT DE LA VENTE DANS LA

forcée cinq autres héritiers, Mmes G..., M..., Q... et W...

par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de : 1 / Mme Marguerite D..., demeurant à Beyrouth (Liban), immeuble SAA, rue de Verdun, aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers

Pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts correspondant à la valeur estimée du tableau dans le contrat, l'arrêt retient qu'en omettant d'informer [S] [M] de l'action de la société

, - la deuxième action se heurte à l'autorité de la chose jugée car les héritiers [T] se sont abstenus de soulever le moyen tiré de la mauvaise exécution de l'obligation de restitution du dépositaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LES HERITIERS DE P.

sa mère, Madeleine A..., comme héritière réservataire ; que, le 1er septembre 1986, Mme X... a introduit contre M.

X... de ce qu'ils reprennent l'instance, en leurs qualités d'héritiers de W...

Le 21 mai 2008, les héritiers de [R] [M], fils de [E], faisant valoir que l'ensemble de ces oeuvres appartenaient à [R] [M], ont déposé une plainte contre X pour abus de confiance, complicité et recel

sont attribuées à un seul héritier et l'hypothèse où les actions font l'objet d'un fractionnement ; qu'à cet effet, ils doivent mettre en parallèle la valeur des actions si elles doivent

L'action des consorts [U] n'est pas prescrite.

Ainsi, (...) le dépositaire (...) et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire » ; que le dépositaire étant ainsi un détenteur précaire, il ne

l'existence de cet intérêt s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'un héritier ne peut dès lors agir pour être désigné comme le futur dépositaire des souvenirs

jugement entrepris a déclaré recevables les actions entreprises par les héritiers de [L] [F] au motif que les pouvoirs du mandataire successoral, Me [O] [X], se limitent aux opérations d'inventaire de

qu'en septembre 2011, son action est prescrite, de réformer de ce chef, le jugement entrepris qui a retenu un point de départ erroné de la prescription, de déclarer en conséquence les héritiers de Madame