176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en vue d'obtenir le paiement du solde du prêt .

la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575-2, 1 , 2 , 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

F... de ses demandes, quand, par un jugement, antérieur à son arrêt, en date du 31 juillet 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Vannes avait placé M.

de grande instance de Saint-Brieuc arrêtant le plan de redressement judiciaire de la SCI Centrale Tam, d'avoir rétracté en conséquence le jugement rendu le 4 septembre 2015 par le tribunal de grande instance

X... a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, M. Y..., directeur de la publication du journal, M.

AMODIA PROMOTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire

X... a contesté sa dette devant le tribunal de grande instance ; que ce dernier a accueili le moyen tiré de la prescription de l'action tendant au recouvrement de l'impôt litigieux ; Attendu que,

, ERDF devait poser un compteur de production ; que Monsieur et Madame R... devaient alors contacter la société pour effectuer le raccordement de l'onduleur au compteur de production ; qu'enfin, ils devaient

- Prendre acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties.

plan ; qu'en l'espèce, Me A... était en fonction lors des débats et du jugement du tribunal correctionnel ; qu'il l'est encore à ce jour ; que l'action publique a été mise en mouvement par le procureur

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas annulé la procédure devant le tribunal du Travail, alors, selon le moyen, que M.

. ; que celles-ci ont exercé, devant le tribunal de grande instance, leur action récursoire en paiement à l'encontre de M.

plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que, Léonard Y... étant décédé le 22 janvier 1999, l'action

Rudolf Curt Y..., 2°/ Mme Béatrice Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit : 1°/ de la société

L'instance a été enrôlée sous le n° RG 2024F00367. L'affaire a fait l'objet d'une tentative de conciliation devant le Tribunal de commerce de RENNES, mais celle-ci a échoué.

de l'instance initiale et de l'instance opposant M.

[W] qui reproche au président du tribunal de grande instance de Colmar de n'avoir pas statué rapidement et selon les formes prévues sur sa demande datée du 26 juillet 1997 de mainlevée de la mesure de