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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101253
15 décembre 2011
et que le même texte obéit à des motifs d'intérêt général ; que l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, qui obéit à d'impérieux
6e Section - 1re Chambre
DTA_2200064_20230922
22 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
; le centre communal d'action sociale ne verse aucun prix au titulaire et ne prend pas en charge d'éventuelles pertes subies par l'opérateur privé ; - l'erreur du centre communal d'action sociale de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202027
16 décembre 2011
et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; qu'est à durée indéterminée
5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : " () III.
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
DTA_2500027_20250606
DTA_2500030_20250606
DTA_2500031_20250606
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
CHAMBRE 2
DTA_2200090_20250325
25 mars 2025
Ce chef de service a toutefois quitté ses fonctions qu'il exerçait au sein du centre intercommunal d'action sociale dans le courant de l'année 2019.
DTA_2300570_20251112
12 novembre 2025
Selon l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311473_20240409
9 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et
CHAMBRE 3
DTA_2300180_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions le président du conseil départemental des Landes n’a pas méconnu les dispositions des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles. 10.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501266_20251224
24 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601419_20260306
6 mars 2026
à l’enfance dont elle bénéficiait en application des dispositions du 4°) de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
DTA_2601417_20260306
sociale et des familles ; si elle ne remplit plus les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le département de la Haute-Garonne devait s’assurer que la santé ou
8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale
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