AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant

[E], ait outrepassé ses pouvoirs en se substituant au majeur protégé qu'il avait pour mission d'assister, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel

Il a de nouveau contesté les motifs, expliquant qu'il ne prenait effectivement plus de traitement au moment de son admission mais en accord avec son psychiatre, que c'était la troisième fois qu'il était

Il soutient que l'irrégularité formelle affectant l'information due aux famille et proches du patient dans les 24 heures de l'admission de son client emporte nécessairement atteinte à ses droits dès lors

; que le demandeur n'ayant pas présenté, dans le délai légal, la requête prévue par l'article 571 du Code de procédure pénale et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission

le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la trésorerie principale de Beaune qui avait sollicité l'admission

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la trésorerie de Dijon Ouest, qui avait sollicité l'admission

Y..., a sollicité l'admission au passif du règlement judiciaire de la société Berthouloux d'une créance correspondant à des travaux exécutés par M.

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission

le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur percepteur de Chenove qui avait sollicité l'admission

[S] (l'allocataire) a sollicité, à la suite de son licenciement prononcé le 11 janvier 2018, son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

non comparante, représentée par Me Léa MANCHE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [F] [J] [I] [X] né le 04 Août 1982 [Adresse

à la protection des droits du demandeur et qui ne portent pas une atteinte excessive aux droits et intérêts légitimes des autres parties ; qu'il en résulte que les seules mesures légalement admissibles

société en date du 6 décembre 1990 qui n'a été contesté par qui que ce soit, avoir été admise à concurrence de la somme globale de 56 515 francs et que l'autorité de chose jugée s'attachant à cette admission

N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJR Décision du 09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

désignée liquidateur ; que la procédure collective a été étendue à l'ensemble des sociétés du groupe ABCIS, dont la société ABCIS ; que la banque a déclaré sa créance, qui a été contestée quant à l'admission

du juge-commissaire n'a pas autorité de chose jugée sur l'hypothèque inscrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance prononcée