Inspecteur des affaires maritimes. Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Attaché d'administration Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement. Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

Code de la défense

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de

Article 5

—

rurales dans le cadre de leur mission statistique ; -la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 2° Les ingénieurs

Article T 9

—

. - Lorsque l'exposition comporte plusieurs locaux en sous-sol recevant individuellement moins de 500 personnes mais au total plus de cet effectif, il doit être réalisé entre chacun d'eux un cloisonnement de même degré de résistance au feu que le gros

Article 12

—

-Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes : 1° Les bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ; 2°

Article 8

—

de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

16, l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue par l'article L. 125-1 pour les phénomènes résultant de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective

Article 11 ter

—

œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective

Article 3

—

: - pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant la fréquentation effective

Article 30

—

Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans des fonctions correspondant à leur emploi bénéficient, lors de leur titularisation

Article 223 WT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif

Article R242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 38

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés

Article R813-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Code rural (nouveau)

Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre

Article L1233-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Article 42

—

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

réalisés, et non du montant de l'avance effectivement versé.

Article 1

—

Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique affaires européennes exercées par M. Etienne RANAIVOSON, à compter du 16 avril 2020.

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