Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 121 résultats pour « agence de renseignements commerciaux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 121 résultats pour « agence de renseignements commerciaux »
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EXTRAIT
Article 221-VI/01-2
Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité du transport de la cargaison puissent
Article L801-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes.
Article 34
. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au
Article 36
A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels
Article 2
La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessous de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci
Article 2
Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes. 1. Assurer l'administration des ventes. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales. 3.
Article 6-2
de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial
Article L3315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux
Article 1466 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale
Article L3132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
Article R852-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ; c) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
Article 46
Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.
Article L166 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues
Article 4
données collectées sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements
Article 221-V/4
Avertissements de navigation Chaque Gouvernement contractant prend toutes les mesures nécessaires pour que les renseignements concernant un danger quelconque, reçus d'une quelconque source digne de foi soient promptement portés à la connaissance des personnes
Article L833-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte
Article L881-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et
Article 1788 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
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