licenciement prononcé pour "restructuration de l'activité pédagogique" d'une salariée qui n'était pas titulaire des diplômes exigés pour encadrer les enfants accueillis par un institut médico-éducatif agréé

professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée

a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées

Par courrier du 20 juillet 2010, le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent en matière d'hôtellerie, de restauration, de loisirs

février 2017 ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Aubagne- La Ciotat (le CHSCT) a, par délibération du 27 avril 2017, décidé le recours à un expert agréé

février 2017 ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Nanterre-Rueil (le CHSCT) a, par délibération du 7 juillet 2017, décidé le recours à un expert agréé

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de Colombelles et de Verson Caen (les CHSCT) ont, par délibérations des 26 avril et 26 mai 2017, décidé le recours à un expert agréé

2017 ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue (le CHSCT) a, par délibération du 14 avril 2017, décidé le recours à un expert agréé

Poste ; que selon convention tripartite en date du 23 septembre 2016 les opérations d'expertise devaient débuter le 24 octobre 2016 et se terminer le 9 décembre 2016 ; que, le 11 mai 2017, l'expert agréé

société Sodea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que la société Sodea a conclu le 20 juin 2006 avec la société General Motors France (la société GMF) un contrat de distributeur agréé

[P] [G], - La Société de presse de l'Agglo. de [Localité 2], responsable civilement, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, sur renvoi

maximum de celle-ci à 700 francs ; "alors qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le Syndicat des consommateurs et usagers d'Annecy et ses environs avaient été agréés

montant sur le compte de la société SER ; que celle-ci, contestant avoir donné des ordres pour ce faire à la Société générale, l'a assignée, notamment en remboursement du montant de ces lettres et des agios

X... le paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci a contesté le taux appliqué pour le calcul des agios et a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive des concours

1989 devant le tribunal de commerce pour la voir condamner à respecter sous astreinte une commande qu'elle lui avait passée le 7 juin 1989, faisant suite au refus qui venait de lui être opposée d'être agréée

François Z..., comptable agréé ; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M.

15 janvier 1986, et que le 27 janvier 1986 a été signé un contrat de travail prévoyant qu'il exercerait à compter du 1er mars 1986 la fonction de pharmacien responsable, sous la condition qu'il soit agréé

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1992), que la société Organisation économique du cognac (ORECO), exploitant un magasin général agréé

Z... dans la société à responsabilité limitée Polyclinique de Deauville n'ayant pas été agréé par les associés, un certain nombre de ceux-ci se sont portés candidats à l'acquisition des parts litigieuses

attaqué (Douai, 7 février 1995), que la société La Main noire a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion MGDN se présentant comme un service vidéo graphique dont elle devenait le distributeur agréé