Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un

Article 6

—

L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers

Article R5343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18

Code des transports

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3342-1 du code du travail, un ouvrier docker professionnel occasionnel est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention portuaire s'il a accompli au moins 120 vacations

Article 2

—

Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de

Article Annexe I

—

Il pratique des bilans orthoptiques aboutissant ou non à une rééducation orthoptique. Il effectue également des actes d'exploration fonctionnelle, en présence ou non d'un ophtalmologiste ou d'un médecin selon le type d'examens.

Article 6

—

Dans les conditions fixées par le jury, les candidats peuvent, le cas échéant, être autorisés à utiliser des ouvrages ou aides-mémoire (durée : quatre heures ; coefficient 5).

Article L454-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, du régime d'assurance

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

Article 76

—

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Article 633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'article 17, au 2 de l'article 18, au 3 de l'article 19, au 5 (c) et 6 de l'article 25, au 3 de l'article

Article 132-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics

Article ANNEXE I

—

MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

Article 1

—

Ces aides peuvent être allouées :

Article 18

—

Aide à la production de semences de graminées.

Article 18

—

Aide à la production de semences de graminées.

Article R444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Préalablement à l'octroi de toute aide :

Article 18

—

Aide à la production de semences de graminées.

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants : 1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles D. 317-1 et D. 318-1 ; 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ; 3.

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.

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