Codes de loi français

Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, son allocation personnalisée d'autonomie et sa participation sont réputées révisées sur la base de son plan d'aide diminué des heures d'aide à domicile non utilisées, jusqu'à ce que la décision le concernant

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de la santé publique

ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ; 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ; 7° Les allocations

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ; 3° La majoration pour âge des allocations

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ; 3° De la majoration pour âge des allocations

Article Annexe (suite)

Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l'article 23 (9). (9) Allocation journalière minimale.

Article 5

contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations

Article 100

contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations

Article 15-4

Si le sapeur-pompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2

Article 1

. ; d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 351-41 du code du travail : Salariés adhérant à une convention de conversion : - la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion ; - l'attestation

Article 4

raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ; -adresse complète, profession, numéro SIRET ; -montant imposable des salaires payés, des allocations

Article 1

Fédération nationale de la mutualité française ; - un représentant de la Fédération des mutuelles de France ; - un représentant de la Fédération nationale interprofessionnelle de mutuelles. 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations

LEGIARTI000050867460

. § 6 - Pour l’application de l’article 22, le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt à la date de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

et de diversification des œuvres universitaires ; 2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ; 3° De veiller à une allocation

Article Annexe 7