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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application dans le temps des garanties d’assurance.

Source officielle

Page 60 sur 13060

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] de nationalité Américaine, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234840

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE CONFÉRANT UN DROIT À INDEMNISATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-6

6014f1639253781075c1bc5c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par observations notifiées par Rpva le 10 décembre 2020, l'appelante fait valoir que si l'article R.1452-8 du code du travail a été abrogé le 20 mai 2016, les modalités d'application dans le temps du décret

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f5e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

contrôle de l'activité médicale de l'intéressée ; les dispositions propres à l'analyse sur le plan médical de l'activité par le service national du contrôle médical ne sont donc pas applicables. 2- L'application

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b35fb91d7564000872dda7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'annulation du jugement, les appelantes font valoir que le premier juge a violé le principe du contradictoire en relevant d'office, sans solliciter les observations des parties, le moyen tiré de l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300519

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre, le délai-butoir prévu par ce texte relève, pour son application

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4717c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... et de M6 sont donc irrecevables faute d'intérêt ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal n° 94-13.434 entraîne, en application des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC004228198

Admin. suprême

20 mars 2001

20 mars 2001

irrecevable le recours du requérant et, avant dire droit sur sa demande de dommages-intérêts, renvoya les parties devant la commission de recours amiable pour un nouvel examen du dossier au regard de l’application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00135

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que le lundi non-travaillé par le salarié chaque quatorzaine est une journée RTT accordée en application

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda86283955ad11db975d4d

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives déposées.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33dbd20aa057d9f3875

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59955

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

CONSÉQUENCE SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LES ACTES DÉTACHABLES PRÉALABLES À LA PASSATION DU CONTRAT - 4) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - 5) RÉFÉRÉ-SUSPENSION - B) CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077144

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

. | 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Décret du 9 janvier 1995 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02279

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

demande formée au titre du harcèlement moral ne peut aboutir ; ET AUX MOTIFS QUE sur la rupture des relations contractuelles, il a été reconnu que la société La Fournée de Creg a failli dans l'application

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017952

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de l'administration - Délai nouveau immédiatement applicable mais ne courant

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

janvier 2007, - subsidiairement, pour le cas où la cour considérerait qu'il ne s'agit pas d'une réclamation soumise au délai d'action expirant le 31 janvier 2007, la clause de limitation dans le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00977

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

aux agents diplômés de l'une des options du Cours des Cadres exclus du champ d'application de l'article 33) ayant été jugée artificielle et contraire à la lettre comme à l'esprit des articles précités

Source officielle