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1 050 100 résultats pour « application de l'article 6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd0

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 EDICTE, NOTAMMENT, QUE SONT AMNISTIEES

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007947540

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947262

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à une telle organisation n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, et ne sauraient par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206170

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

aux articles 2 à 4 ci-dessus sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre des armées (...) ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du ministre de

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa34

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DAUPHINE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR PARTS EGALES ENTRE LES EMPLOYES EN APPLICATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010174

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401062

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

des textes d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret d'application du 20 juillet 1972, lequel précise qu'en cas de clause de dédit, l'opération ne peut être regardée comme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906453

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

de l'article 6 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ne sont pas étrangères au champ d'application du règlement intérieur tel que défini par

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f22f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de l'article 6 du règlement PS 6 A 2 n° 1, au niveau 2 de la qualification F de la nouvelle grille de qualification, M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008247021

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 6 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958870

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994680

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'autorité de la chose jugée et entaché ainsi sa décision d'illégalité ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Pellegrinc/France

ECLI:CEDH:002-3216

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Russie - 43726/02 Arrêt 27.7.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige financier entre un officier de la marine en activité et sa hiérarchie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200905

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488ae

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

341 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention sur les droits

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008093347

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

1er de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas, pris en application de l'article 6 bis ajouté par le décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200907

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e57e

Cassation

17 juillet 1970

17 juillet 1970

16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MISE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956051

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; 2°) ordonne, en application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006863

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A à l'école ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être

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