AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8179ba5988459c4bcd0
3 février 1977
3 février 1977
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 EDICTE, NOTAMMENT, QUE SONT AMNISTIEES
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007947540
28 février 1997
28 février 1997
X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux
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