Codes de loi français

Article 16

ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, qui ont opté, en application

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article R311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 84

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

En application de l'article L. 243-1 et dans les conditions prévues par les articles L. 243-2 à L. 243-4, les services et unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, les services d'incendie et de secours ainsi que les services

Article R4132-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 82

Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l'article L. 4132-4-1 et ceux recrutés sur contrat après une interruption de service en application de l'article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour l'application des dispositions des statuts

Article L162-17-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52

Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté.

Article R161-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 32

activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.

Article L1235-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les

Article R227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 24

Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement

Article A212-192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement

Article A212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ; b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 80

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs

Article 35

Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.