de 167.751,64 euros à titre principal et de 35.829,21 euros à titre d'intérêts, outre les frais ; AUX MOTIFS QUE la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est d'application

le bail n'avait pas été résilié ; ALORS QUE selon l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui est d'application

Attendu que la société CPL reproche également à l'arrêt d'avoir dit que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors, selon le moyen, que, d'une part, si toutes les lois de procédure sont d'application

fonctionnement du service public de la justice au sein du tribunal judiciaire de Nanterre, au regard tant des délais de jugement que des tâches non assurées, et, d'autre part, la note contestée est d'application

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

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