HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° J 16-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction

civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si les fonctions que le salarié demandeur démontrait exercer effectivement correspondaient, ou non, à celles visées par la nouvelle classification applicable comme

du 21 janvier 2010 (2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.831, Bull. 2010, II, n° 21), a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2009, puis par arrêt du 28 juin 2011 ( Com., 28 juin

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

Elie X..., demeurant 214, cité Fleming, 11000 Carcassonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M.

pénal, L. 173-1, L. 173-7, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3, R. 214-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 9.

de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour le compte

la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

condamné la société Connex à payer au syndicat CGT des trams une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

d'une violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu

des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être

, 218, 219 et 220, sur lesquelles a été édifiée une maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, la Commission de surendettement

L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-3 du Code de la sécurité sociale

de l'intéressé n'a pas été signé par celui-ci ; que par suite la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du salarié