SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

3 octobre 2003), que par une première ordonnance du 16 octobre 2002, devenue définitive, rendue sur le fondement de l'article L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable

609 000 € 3 625 000 € Assurance-Vie 9 973 626 € 8 623 805 € Liquidités 53 917 € 3 054 473 € Droits sociaux 300 053 € 1 603 017 € Or 61 600 € 72 200 € TOTAL 14 998 196 € 16

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que selon l'article

En application de ce contrat, la société Orpi indique être créancière des sommes suivantes : - facture [R] - valeur chantier : 188 620 euros (2,5%) soit 4 715,50 euros HT.

-20, L. 641-9 et L. 641-4 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

-43 du Code de commerce ; 3 / que l'accord du client à la substitution de son avocat par un autre, dont il n'est pas constaté qu'il serait l'associé ou le collaborateur du premier, n'est pas présumé

nouvelle, motif pris de la portée limitée de l'arrêt de cassation partielle qui l'avait saisie, sauf à violer les articles 624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis transports n'était

du 4 septembre 2001 : Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2000, arrêt n° 224), qu'après

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à une année d'emprisonnement ferme pour avoir exercé des fonctions en violation d'une interdiction prévue par l'article L. 625

-4 et L.622-6 du code de commerce, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 6/11/2023 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin

, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ; Invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise,

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

du plein respect du contradictoire », la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code, 4° Alors en

les émoluments du représentant des créanciers de cette procédure achevée depuis 9 ans, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 621-82 ancien du code de commerce et 89 du 1er décret du 27 décembre